Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 14-1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

TexteArrêté du 13 novembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
IdentifiantLEGIARTI000053333628
Texte parentLEGITEXT000042522001
Référencearticle 14-1 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →

1. Il est constitué, pour chaque promotion, une instance qui se réunit à l'issue de la formation probatoire en école des contrôleurs des finances publiques stagiaires.

2. Cette instance est composée :

3. - d'un agent de catégorie A du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, ou de son représentant ;

4. - du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;

5. - du ou des directeurs des écoles de formation de l'école nationale des finances publiques, au sein desquelles les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.

6. Elle examine si l'absence à au moins une épreuve de remplacement, prévue à l'article 14, fait obstacle à l'appréciation de l'évaluation de la formation probatoire en école du contrôleur des finances publiques stagiaire, notamment en fonction du nombre total de ses absences et des résultats obtenus dans les épreuves auxquelles il a participé. Si cette instance estime que l'aptitude du fonctionnaire stagiaire ne peut pas être appréciée, celui-ci est autorisé à suivre ultérieurement un nouveau cycle de formation professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053333628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.