Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.

TexteArrêté du 13 novembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000045868473
Texte parentLEGITEXT000042522001
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 5 juin 2022)Légifrance →

1. L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :

2. 1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

3. 2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045868473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.