1. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 13 novembre 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
- Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
- Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000042522056
Texte parentLEGITEXT000042522001
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