Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteArrêté du 13 novembre 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042522030

Texte parentLEGITEXT000042522001

Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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