Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042522232
Texte parentLEGITEXT000042522188
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 : art. 4
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