1. A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
Arrêté du 13 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042522200
Texte parentLEGITEXT000042522188
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