Décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1385 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042522357
Texte parentLEGITEXT000042522344
Référencearticle 2 du décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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