Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le9 novembre 2020
Publié le14 novembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORTERB2027977A
IdentifiantLEGITEXT000042522616
RéférenceArrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000042522620

1. En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Article 2 LEGIARTI000042522624

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000042522625

1. ANNEXE

2. LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015

3. 1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales

Libellé du départementCode INSEENom de la communePrélèvement sur fiscalité 2020
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
(III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
AIN01390SAINT-VULBAS116 273
COTE-D'OR21244EGUILLY1 364
COTE-D'OR21435MONTLIOT-ET-COURCELLES27 362
JURA39001ABERGEMENT-LA-RONCE53 897
MANCHE50041LA HAGUE41 550
NORD59195ENGLOS13 849
NORD59437NOYELLES-LES-SECLIN137 589
PAS-DE-CALAIS62147BOIRY-SAINTE-RICTRUDE58 597
PAS-DE-CALAIS62727RUITZ77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES64300LACQ11 769
HAUTES-PYRENEES65250LALANNE-TRIE1 928
SAVOIE73026AVRIEUX1 193
SEINE-MARITIME76660SANDOUVILLE81 552
SEINE-ET-MARNE77282MAUREGARD84 656
YVELINES78501PORCHEVILLE41 651
SOMME80375GAUVILLE5 511
SOMME80579MUILLE-VILLETTE12 211
HAUTE-VIENNE87131SAILLAT-SUR-VIENNE14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
782 998
Libellé du départementNuméro SIRENNom de l'EPCIPrélèvement sur fiscalité 2020
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE200071033CC JABRON LURE VANÇON DURANCE10 741
EURE242700607CC DU PAYS DU NEUBOURG3 429
MEUSE245500327CC DE SAMMIELLOIS21 139
NIEVRE200067429CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261

4. 2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Code
département
Libellé du départementPrélèvement sur fiscalité 2020
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06ALPES-MARITIMES1 070 444
75PARIS1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)2 827 491

Fait le 9 novembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget, P. Chavy

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)

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