1. En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Arrêté du 9 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.
TexteArrêté du 9 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042522620
Texte parentLEGITEXT000042522616
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