Arrêté du 5 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteArrêté du 5 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042522657

Texte parentLEGITEXT000042522651

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,25 €.

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