Arrêté du 3 septembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteArrêté du 3 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042523213
Texte parentLEGITEXT000042523203
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :

2. 1° Aux unités de fusiliers-marins ;

3. 2° Aux unités de commandos marine ;

4. 3° Aux unités de plongeurs démineurs.

5. II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

6. 1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;

7. 2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;

8. 3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;

9. 4° Les commandants des unités de commandos marine ;

10. 5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042523213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.