1. Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2020-1388 du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000045195595
Texte parentLEGITEXT000042523463
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