1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-dix millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2020.
Arrêté du 29 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042523508
Texte parentLEGITEXT000042523506
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