1. Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises qui éditent une publication de presse au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 susvisée dont le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, a été reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé et qui remplissent les conditions prévues à l'article 2.
Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1384 du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042523522
Texte parentLEGITEXT000042523511
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