Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.

TexteDécret n°2020-1384 du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000045552892
Texte parentLEGITEXT000042523511
Référencearticle 2 du décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 (version du 14 avril 2022)Légifrance →

1. L'aide prévue à l'article 1er est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

2. - elles éditent des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée au sens de l'article 3 et du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse au 12 mars 2020 ;

3. - elles éditent des publications éligibles aux aides instituées par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 15 décembre 2017 susvisés ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à cinq millions d'euros ;

4. - elles doivent être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045552892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.