1. Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue à l'article 3 aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide fait l'objet d'un abattement proportionnel.
Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1384 du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042523532
Texte parentLEGITEXT000042523511
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