1. Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :
2. a) Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires hors taxes enregistré pour l'année 2019 ;
3. b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
4. c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
5. Les documents comptables et fiscaux demandés au présent article sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.
6. La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
7. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses désignent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels qu'imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.