1. Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2020.
TexteArrêté du 16 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042526122
Texte parentLEGITEXT000042526116
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