Arrêté du 16 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2020.

TexteArrêté du 16 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042526815

Texte parentLEGITEXT000042526808

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2020 (version du 18 novembre 2020)Légifrance →

1. Est concernée la société Proman Expansion SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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