Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000042529920

Texte parentLEGITEXT000042529904

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 21 décembre 2007)Légifrance →

1. Un diagnostic de performance énergétique établi dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l'affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d'exploitation du bâtiment.

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