1. Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Arrêté du 6 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2020.
TexteArrêté du 6 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042530029
Texte parentLEGITEXT000042530018
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