Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1399 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042533536
Texte parentLEGITEXT000042533528
Référencearticle 1 du décret n°2020-1399 du 18 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 2, après les mots : « relevant des catégories définies » sont insérés les mots : « au deuxième alinéa du » ;
3. 2° A l'article 4, la référence : « D. 6242-1 » est remplacée par la référence : « D. 6243-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 : art. 2, art. 4
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