Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. « L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2. » ;
4. 2° A l'article 2, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « l'apprenti » est remplacé par les mots : « la personne en recherche de contrat d'apprentissage » ;
6. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Au 2°, après les mots : « cycle de formation en apprentissage, » sont insérés les mots : « le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. » ;
8. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4