Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020
RattachementTitre IV : MESURES RELATIVES À L'EXTENSION DE LA DURÉE D'AUTORISATION DES ACTIVITÉS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS
IdentifiantLEGIARTI000042533591
Texte parentLEGITEXT000042533579
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5126-4
4. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.
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