Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020
RattachementTitre V : MESURES RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA REFONTE DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
IdentifiantLEGIARTI000042533593
Texte parentLEGITEXT000042533579
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6114-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L6114-1, Art. L6114-2
7. - Code de l'action sociale et des familles
8. Art. L313-12
9. - Code de la santé publique
10. - Code de l'action sociale et des familles
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de la santé publique
13. Art. L6114-1-2
14. III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
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