1. Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042533615
Texte parentLEGITEXT000042533609
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