Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assises
IdentifiantLEGIARTI000042533633
Texte parentLEGITEXT000042533609
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : art. 32
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