Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043590376
Texte parentLEGITEXT000042533609
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
2. Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
3. Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.
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