1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042533637
Texte parentLEGITEXT000042533609
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.