1. Les dispositions des articles 6, 7 et celles du premier alinéa de l'article 8 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000042533623
Texte parentLEGITEXT000042533609
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