Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042533844
Texte parentLEGITEXT000042533839
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1222, ces dispositions entrent en vigueur, au lendemain de la publication dudit décret, le 22 décembre 2023.
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