Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042534048

Texte parentLEGITEXT000042534015

Référencearticle 11 du décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

2. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.