1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042534050
Texte parentLEGITEXT000042534015
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