Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000042534040
Texte parentLEGITEXT000042534015
Référencearticle 7 du décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 6, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 52-3, » ;
3. 2° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 6, art. 19
Aller plus loin
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