Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « L'absence de réponse des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier de demande de prêt vaut refus. » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « dixième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi qui précède » ;
6. 2° Le dernier alinéa des articles 5 et 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Cette information clôt la procédure de médiation. » ;
8. 3° L'article 6 est ainsi modifié :
9. a) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « association de financement », sont insérés les mots : « d'un candidat, » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « deuxième vendredi qui précède » ;
11. 4° L'article 9 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 : art. 5, art. 3, art. 8, art. 6, art. 9