Arrêté du 17 novembre 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteArrêté du 17 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042534275

Texte parentLEGITEXT000042534238

Référencearticle 15 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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