Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article 4, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3. 2° Dans l'intitulé du titre II, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4. 3° Au I de l'article 7, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5. 4° A l'article 8 :
6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « I.-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : » ;
8. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
9. « II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles maritimes, elle s'adjoint également :
10. « 1° Un autre représentant de la direction des affaires maritimes, au titre de la formation professionnelle et de l'emploi maritimes ;
11. « 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
12. « 3° Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
13. « 4° Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants des régions littorales et des collectivités ultramarines, dont au moins un représentant les collectivités ultramarines, désignés par le président de l'association Régions de France ;
14. « 5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des départements littoraux, désigné par le président de l'association des départements de France. » ;
15. 5° Aux articles 13,14,15,17 et 22, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
16. 6° L'article 16 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : art. 4, art. 7, art. 8, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 22
Divisions : Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : art. 16