Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 311-1, il est ajouté un 28° ainsi rédigé :

3. « 28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application de ces articles. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les mots : « 21° et 27° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D311-1, art. D311-3