1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1410 du 17 novembre 2020
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000042534363
Texte parentLEGITEXT000042534338
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