1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteArrêté du 22 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534541
Texte parentLEGITEXT000042534530
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