1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534555
Texte parentLEGITEXT000042534552
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