RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
IdentifiantLEGIARTI000042534822
Texte parentLEGITEXT000042534808
Référencearticle 1 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
2. Elles s'appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du présent décret.
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