Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1405 du 18 novembre 2020

RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

IdentifiantLEGIARTI000042534828

Texte parentLEGITEXT000042534808

Référencearticle 4 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.

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