RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
IdentifiantLEGIARTI000042534829
Texte parentLEGITEXT000042534808
Référencearticle 5 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique :
2. 1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ;
3. 2° En matière prud'homale :
4. a) Des requêtes ;
5. b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
6. 3° Des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
7. Dans le cas où il a été reçu par voie électronique, le document original établi sur support papier doit être produit par son auteur avant qu'il ne soit statué sur sa demande.
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