Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1405 du 18 novembre 2020

RattachementSection 2 : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000042534838

Texte parentLEGITEXT000042534808

Référencearticle 8 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.

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