Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1405 du 18 novembre 2020

RattachementSection 2 : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000042534839

Texte parentLEGITEXT000042534808

Référencearticle 9 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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