Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1406 du 18 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042534909

Texte parentLEGITEXT000042534894

Référencearticle 2 du décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

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