1. Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534910
Texte parentLEGITEXT000042534894
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