1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534922
Texte parentLEGITEXT000042534894
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