1. A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé.
Décret n°2020-1403 du 17 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1403 du 17 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042535050
Texte parentLEGITEXT000042535042
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